Article 515-13 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-13-1.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515-13-1. Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 515-13 du Code civil
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/02/2022, 21MA00941, Inédit au recueil Lebon
515 - 13 du code civil , en raison de la menace d'un mariage forcé ou en vertu de l'article 515-9 du code civil , en raison des violences exercées au sein du couple, il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice…
- Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2022, n° 2109502
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil , en raison des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 mai 2023, n° 2208275
Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil . … 515 - 13 du code civil , en raison de la menace d'un mariage forcé ou en vertu de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er juillet 2026, n° 2604851
Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil , en raison des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2024, n° 2404195
515 - 13 du code civil , en raison du risque de mariage forcé en cas de retour dans son pays d'origine, et partant d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-7 du code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 octobre 2023, n° 2306193
Au demeurant, Mme A n'allègue pas être bénéficiaire de l'ordonnance de protection prévue par l'article 515 - 13 du code civil et visée à l'article L. 425-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
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Textes liés
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art.
- Modifie Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 (V)
- Cite Code civil - art. 515-10 art. 515-10
- Cite Code civil - art. 515-11 art. 515-11
- Cite Code civil - art. 515-12 (V) art. 515-12
- Cite Code civil - art. 515-13-1 art. 515-13-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD) art. Annexe 10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VT) art. L316-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-3 (V) art. 1136-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-7 (V) art. 1136-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1) art. 1
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-10
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-10
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-12
- Cite Code civil art. 515-13-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.