Article 515-12 du Code civil
Version en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 515-11 art. 515-11
- Cite Code civil - art. 515-13 (M) art. 515-13
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-20 (V) art. 1136-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.