Article 477-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 477-1 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/09/2023, 471646, Inédit au recueil Lebon
477 - 1 du code civil . 6. … L'annulation des décisions refusant de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477 - 1 du code civil implique nécessairement l'édiction de ce décret.
- Conseil d'État, 27 septembre 2023, n° 471646
477 - 1 du code civil . 6. … L'annulation des décisions refusant de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477 - 1 du code civil implique nécessairement l'édiction de ce décret.
- Conseil d'État, 2ème chambre, 07/02/2025, 471646, Inédit au recueil Lebon
477 - 1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard…
- Conseil d'État, 7 février 2025, n° 471646
477 - 1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard…
Textes liés
- Crée Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1219-1 (V) art. 1219-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1221-3 (V) art. 1221-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-1 (V) art. 1260-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-3 (V) art. 1260-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-7 (V) art. 1260-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.