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En vigueur

Article 477-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…

Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article 477-1 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.