Article 478 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 478 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 novembre 1996, 93-20.799, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-23.322, Publié au bulletin
478 du code de procédure civile et R.1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non…
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 10-23.322
478 du code de procédure civile et R.1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-28.173, Publié au bulletin
478 et 677 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire ; que par ces seuls…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1992, 91-83.184, Publié au bulletin
civil et de l'autorité de la chose jugée au pénal, violation des articles 478 , 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré…
- Cour de cassation, 17 février 1992, n° 91-83.184
civil et de l'autorité de la chose jugée au pénal, violation des articles 478 , 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 15-12.840, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil , ensemble l'article 478 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2022, n° 21/01888
Subsidiairement, il demande à la cour de condamner l'appelante à lui payer la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil , celle de 2.500 euros en application de…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Code civil - art. 1984 (V) art. 1984
- Concorde Code civil - art. 413-3 (VD) art. 413-3
- Concordance Code civil - art. 413-3 (VD) art. 413-3
- Cite Code civil - art. 413-4 (VD) art. 413-4
- Cite Code civil - art. 479 (AbD) art. 479
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.