Article 479 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 479 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 novembre 1996, 93-20.799, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 78-90.762, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479 , 484, 384, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 11 juillet 1978, n° 78-90.762
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479 , 484, 384, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
.; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ARTICLE 2147 DU CODE CIVIL NE FAISAIT PAS FIGURER LA FAILLITE PARMI LES CAUSES QUI N'INTERROMPENT PAS LE DELAI D'INSCRIPTION, QUE LE DELAI…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1985, 84-91.548, Publié au bulletin
479 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ENTRE LES MAINS DE LA DEMANDERESSE LAISSEE EN DEHORS DE TOUTE PREVENTION DOIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU A APPLICATION DES ARTICLES…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 474, 478 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES SUBIT SUR LES…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 13-81.874, Publié au bulletin
civil , 121-1, 121-2, 131-21 du code pénal, 479 à 484, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, des principes de bonne administration de la justice et de la personnalité des peines, articles 1er et 6 de la…
- Cour de cassation, 9 mai 1985, n° 84-91.548
479 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ENTRE LES MAINS DE LA DEMANDERESSE LAISSEE EN DEHORS DE TOUTE PREVENTION DOIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU A APPLICATION DES ARTICLES…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Concordance Code civil - art. 413-4 (VD) art. 413-4
- Concorde Code civil - art. 413-4 (VD) art. 413-4
- Cite Code civil - art. 457-1 (V) art. 457-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1259-3 (V) art. 1259-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.