Article 480 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Jurisprudence appliquant l'article 480 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 95-21.299, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. … civil , ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; ET…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 janvier 1994, 89-17.049, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil , ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, 08-16.033, Publié au bulletin
X..., qui n'avait pas été soumise au tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, visant à l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-13.563 99-13.565, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 1167 du Code civil . … civil , ensemble l'article 1167 du Code civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1982, 79-13.660, Publié au bulletin
civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen et la seconde branche du deuxième moyen, Mais, sur la première branche du deuxième moyen : Vu l'article 480 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 08-15.837, Publié au bulletin
X... recevable, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, le juge du fond a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que dans les…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
civil . … 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil .
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-15.837
X... recevable, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, le juge du fond a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que dans les…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195 art. 195
- Concordance Code civil - art. 413-5 (VD) art. 413-5
- Concorde Code civil - art. 413-5 (VD) art. 413-5
- Cite Code civil - art. 445 (V) art. 445
- Cite Code de procédure civile - art. 1259-3 (V) art. 1259-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V) art. L471-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.