Article 481 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.
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Textes liés
- Cite Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Concordance Code civil - art. 413-6 (VD) art. 413-6
- Concorde Code civil - art. 413-6 (VD) art. 413-6
- Cite Code civil - art. 425 (V) art. 425
- Cite Code civil - art. 431 (V) art. 431
- Cite Code civil - art. 483 (V) art. 483
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 425
- Cite Code civil art. 425
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.