Article 482 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.
Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
Jurisprudence appliquant l'article 482 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1972, 71-92.160, Publié au bulletin
482 DU CODE CIVIL LES PARENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DE PLEIN DROIT, EN LEUR SEULE QUALITE DE PERE OU DE MERE, DES DOMMAGES QUE LE MINEUR EMANCIPE POURRA CAUSER A AUTRUI POSTERIEUREMENT A SON EMANCIPATION ; ATTENDU…
- Cour de cassation, 9 mars 1972, n° 71-92.160
482 DU CODE CIVIL LES PARENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DE PLEIN DROIT, EN LEUR SEULE QUALITE DE PERE OU DE MERE, DES DOMMAGES QUE LE MINEUR EMANCIPE POURRA CAUSER A AUTRUI POSTERIEUREMENT A SON EMANCIPATION ; ATTENDU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-13.220, Publié au bulletin
X... de pouvoir disposer du domicile conjugal, à une date où la procédure de divorce était toujours en cours et où la décision du juge conciliateur continuait de produire ses effets, la cour d'appel a violé l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-15.639, Publié au bulletin
Jean Y. qui a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles 334-9 et 311-12 du Code civil , d'une action tendant à faire dire qu'Audrey était bien sa fille et non celle de M. … Y. et la mère de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1973, 72-90.078, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 13 A 15 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION…
- Cour de cassation, 7 mars 1990, n° 87-45.321
civil , alors que, d'autre part, le jugement qui se borne, dans son dispositif à ordonner une mesure provisoire, n'a pas autorité de la chose jugée au principal ; qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée par un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-13.142, Publié au bulletin
statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le jugement de divorce rendu par la Cour supérieure de Montréal était susceptible de rétractation devant les…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-13.220
X... de pouvoir disposer du domicile conjugal, à une date où la procédure de divorce était toujours en cours et où la décision du juge conciliateur continuait de produire ses effets, la cour d'appel a violé l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.