Article 483 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 483 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1982, 81-92.315, Publié au bulletin
CIVIL , VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483 , 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.669, Publié au bulletin
483 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 483 , 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le…
- Cour de cassation, 12 mai 1982, n° 81-92.315
CIVIL , VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483 , 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 4 janvier 2017, n° 15-28.669
483 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 483 , 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-16.519, Publié au bulletin
483 -4° du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483 , 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1980, 79-92.218, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2268, 2269 ET 2279 DU MEME…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-16.519
483 -4° du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483 , 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-19.851
Lionel X... le 22 novembre 2010, a violé les articles 435, 437, 477 et 478 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483 , 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.