Article 484 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 484 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1982, 79-13.660, Publié au bulletin
civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen et la seconde branche du deuxième moyen, Mais, sur la première branche du deuxième moyen : Vu l'article 480 du…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-16.575
O..., les actions ne tendaient pas aux mêmes fins, la circonstance que l'article 676 du code civil invoqué dans les deux instances n'ait été retenu que par les juges du fond étant indifférente, la cour d'appel en a…
- Cour de cassation, 11 juillet 1990, n° 89-13.488
484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en décidant que l'arrêt rendu en référé le 4 mars 1986 avait mis fin à la mesure de suspension des…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 16 septembre 2024, n° 24/00450
Par exploit délivré le 05/09/24, y ayant été autorisés par monsieur le président du tribunal judiciaire, les consorts [C] ont fait assigner d’heure à heure M [K] afin, sur le fondement des articles 484 et 485 alinéa 2…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 90-20.612, Publié au bulletin
civil et les articles 484 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'est interruptive de prescription, par application de l'article 2246 du Code civil , la citation en justice, même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-16.575, Inédit
de la décision rendue par la juridiction des référés en raison de sa différence de fondement juridique d'avec le jugement rendu sur le fond, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 484 et 488 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-12.817, Publié au bulletin
484 , 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil . … 484 , 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-11.296, Publié au bulletin
484 et 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que l'action exercée par Que Choisir avait pour objet de faire constater les agissements illicites de la société AOL pour non-respect des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.