Article 485 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat.
Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
Jurisprudence appliquant l'article 485 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : " VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin
Moyen unique de cassation : "Violation des articles 319 du Code pénal et 1382 du Code civil , ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction des motifs, manque de base…
- Cour de cassation, 18 mars 1998, n° 97-83.755
chambre, du 29 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris…
- Cour de cassation, 15 novembre 1989, n° 89-81.327
Peureux et Chauvel, ne justifie pas de la régularité de la composition de la cour d'appel ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par l'Association des amis du musée de la poupée et des jouets anciens et pris de…
- Cour de cassation, 31 mai 1994, n° 93-83.102
de procédure pénale, 1134, 1325, 1322 et 1341 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la dénaturation des pièces versées aux débats ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de…
- Cour de cassation, 16 mars 1988, n° 86-96.303
poursuites exercées contre Marie-Françoise Z... des chefs d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1972, 70-92.784, Publié au bulletin
LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1994, 93-83.102, Inédit
procédure pénale, 1134, 1325, 1322 et 1341 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la dénaturation des pièces versées aux débats ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.