Article 486 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512.
Jurisprudence appliquant l'article 486 du Code civil
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-84.891
486 , alinéa 2, 512, 586 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'intéressé, ayant exercé son recours dans le délai légal, ne saurait invoquer l'inobservation des formalités prescrites par l'article 486…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, Inédit
486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE A ETE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS SANS QU'ELLE AIT ETE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.891, Inédit
486 , alinéa 2, 512, 586 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'intéressé, ayant exercé son recours dans le délai légal, ne saurait invoquer l'inobservation des formalités prescrites par l'article 486…
- Cour de cassation, 23 octobre 1989, n° 88-84.603
avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 14 septembre 1999, n° 98-85.974
486 alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux…
- Cour de cassation, 2 novembre 2005, n° 04-83.654
blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1989, 88-84.603, Inédit
. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, dénaturation d'un document de la…
- Cour de cassation, 18 novembre 1992, n° 92-80.473
chirurgicales pratiquées les 23 et 26 juillet, elle est décédée peu après ; que Bernard Y... et Maurice C... ont été poursuivis pour homicide involontaire ; En cet état : I Sur le pourvoi de Maurice Rode ; Sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.