Article 487 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
Jurisprudence appliquant l'article 487 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 mai 2024, n° 23/02024
[C] [O] et Mme [D] [O] ont fait assigner en référé la société AIR FRANCE devant le président de ce tribunal sur le fondement des articles 487 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1242 et 1217 du…
- Cour de cassation, 5 juin 2002, n° 01-86.734
de l'article 487 du Code de procédure pénale ; " que la société Duplany n'est pas représentée, quoique régulièrement citée par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2000 dont elle a eu connaissance ; que le présent…
- Cour de cassation, 9 décembre 1992, n° 91-12.610
civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente est exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées chez le débiteur à titre de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1970, 69-93.430, Publié au bulletin
487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 20 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUEE L'INFRACTION D'EXERCICE…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-22.523
civil dispose que le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée doit procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure et établir annuellement un compte de gestion ; que l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 2002, 01-86.734, Inédit
de l'article 487 du Code de procédure pénale ; " que la société Duplany n'est pas représentée, quoique régulièrement citée par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2000 dont elle a eu connaissance ; que le présent…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.610, Inédit
civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente est exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées chez le débiteur à titre de…
- Cour de cassation, 8 juillet 1970, n° 69-93.430
487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 20 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUEE L'INFRACTION D'EXERCICE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.