Article 488 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Jurisprudence appliquant l'article 488 du Code civil
- Cour de cassation, 19 janvier 1999, n° 97-13.345
488 , alinéa 3, et 508-1 du Code civil , au regard desquels il aurait privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que le Tribunal aurait fait du comportement procédurier une cause en soi du placement sous…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.899, Publié au bulletin
civil ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si en présence d'un bail commercial comportant une clause résolutoire, le juge des référés peut accorder des délais de paiement au preneur sur le fondement de l'article 1244-1 du…
- Cour de cassation, 10 décembre 2008, n° 07-19.899
civil ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si en présence d'un bail commercial comportant une clause résolutoire, le juge des référés peut accorder des délais de paiement au preneur sur le fondement de l'article 1244-1 du…
- Cour de cassation, 18 mars 2009, n° 08-10.256
488 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil . … violé l'article 1382 du Code civil , ensemble l'article 559 du Code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-13.345, Inédit
488 , alinéa 3, et 508-1 du Code civil , au regard desquels il aurait privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que le Tribunal aurait fait du comportement procédurier une cause en soi du placement sous…
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, n° 20/02570
civile, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil , - dire et juger irrecevable la demande de rapport de l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 faute de démontrer la moindre fraude de la société Immoffice…
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 08-13.850
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et l'article 1134 du code…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 90-21.636
attaqué qui statuant au fond a décidé qu'avait l'autorité de la chose jugée l'arrêt du 14 décembre 1987 qui avait été rendu sur appel d'une ordonnance de référé, a violé les articles 488 du nouveau Code de procédure…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 1124 (M) art. 1124
- Cite Code civil - art. 2224 (V) art. 2224
- Cite Code civil - art. 414-1 art. 414-1
- Cite Code civil - art. 508-1 (VT) art. 508-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.