Article 488 du Code civil
Version en vigueur du 7 juillet 1974 au 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968 art. 1
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V) art. 16
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V) art. 17
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi 68-696 1968-07-31 art. 14
- Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 1 () JORF 7 juillet 1974 art. 1
- Cite Code civil - art. 1124 (M) art. 1124
- Cite Code civil - art. 508-1 (VT) art. 508-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 30
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 30
- Modifié par Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité art. 1
- Créé par Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 1
- Cite Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 11
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 14
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 15
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 16
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 17
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 21
- Cite Code civil art. 508-1
- Cite Code civil art. 1124
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.