Article 1 du Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1221-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1219-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.