Article 477 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1…
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
Jurisprudence appliquant l'article 477 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 477 ET 551 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTION DATEE DU 19 NOVEMBRE 1957 (QUI EST PRODUITE), DAME Y... A VENDU SON FONDS DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.669, Publié au bulletin
André X... bien que la requête tendant à l'exécution de ce mandat ait été formée après son placement sous curatelle par jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 et 483 du code…
- Cour de cassation, 4 janvier 2017, n° 15-28.669
[T] [T] bien que la requête tendant à l'exécution de ce mandat ait été formée après son placement sous curatelle par jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 et 483 du…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/09/2023, 471646, Inédit au recueil Lebon
477 -1 du code civil . 6. … L'annulation des décisions refusant de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477 -1 du code civil implique nécessairement l'édiction de ce décret.
- Conseil d'État, 27 septembre 2023, n° 471646
477 -1 du code civil . 6. … L'annulation des décisions refusant de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477 -1 du code civil implique nécessairement l'édiction de ce décret.
- CADA, avis n° 20170682 (Centre hospitalier Saint-Anne) Centre hospitalier Saint-Anne
La commission rappelle à cet égard qu'en application de l'article 477 du code civil , toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes…
- Cour de cassation, 13 février 2007, n° 05-10.424
l'acheteur par l'article 45 de la Convention de 1980, en cas de non-conformité des marchandises, à condition que la non-conformité ne repose pas sur des faits connus du vendeur, ou dont il aurait dû avoir connaissance…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1967, Publié au bulletin
AINSI FAITE PAR SOYRIS A SON VENDEUR S'ANALYSE EN UNE DATION EN PAYEMENT, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA REMISE PAR LE DEBITEUR DE L'OBJET MEME DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DATION…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab) art. L322-2
- Concordance Code civil - art. 413-2 (VD) art. 413-2
- Concorde Code civil - art. 413-2 (VD) art. 413-2
- Cite Code civil - art. 425 (V) art. 425
- Cite Code de commerce - art. A444-79-1 (V) art. A444-79-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1258 (V) art. 1258
- Cite Code de procédure civile - art. 1258-1 (V) art. 1258-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.