Article 47 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Jurisprudence appliquant l'article 47 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-86.577, Publié au bulletin
. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-86.577, Publié au bulletin
. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-85.724, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-85.724, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juin 1997, 95-12.284, Publié au bulletin
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16-9 du code civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait les dispositions de l'article 47 du code civil ; qu'en écartant cette nullité…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
X... établi à Moscou et à ce que soit ordonnée sa transcription à l'état civil français ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 47 du code civil , tout acte d'état civil des Français et des étrangers fait en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
L'article 47 du code civil étant ainsi interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation en a déduit que l'acte de naissance…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 bis (Ab) art. 34 bis
- Cite Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT) art. 47
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 49 (VT) art. 49
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT) art. 47
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 49 (VT) art. 49
- Cite Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-6 (VT) art. L111-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L811-2 (VD) art. L811-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.