Article 48 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
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Jurisprudence appliquant l'article 48 du Code civil
- Cour de cassation, 25 avril 2001, n° 97-19.104
X... de sa faculté de révoquer son engagement de caution à tout moment qu'à partir du mois de mars 1986, la cour d'appel a violé les articles 48 et 62 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) qu'à la sanction de l'article 48…
- Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de la consommation ; Vu l'ordonnance n°…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1992, 90-20.898, Publié au bulletin
Sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 48 et 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 10 septembre 1980, Mme Yvonne X…
- Cour de cassation, 21 octobre 1997, n° 96-30.016
X... et C..., inspecteurs, pour présenter la demande sans violer les articles 48 , alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 117 et 411 du nouveau Code de procédure civile et 1989 du Code civil ; et alors, enfin…
- Cour de cassation, 1er avril 2003, n° 99-21.385
48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 impose au banquier…
- Cour de cassation, 10 juin 1992, n° 90-20.898
Sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 48 et 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 10 septembre 1980, Mme Yvonne X…
- Cour de cassation, 24 juin 2003, n° 99-21.425
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la déchéance de la Caisse de tous droits à intérêts en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et de l'avoir, en conséquence…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 00-11.145
48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'il n'a jamais été prétendu par la caution que ces copies certifiées conformes auraient été conçues pour les seuls besoins de l'instance…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.