Article 49 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.
Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 49 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1989, 88-10.979, Publié au bulletin
civil ; qu'ainsi, la société Kahes était partie au contrat de transport ; qu'une interprétation extensive de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ne peut, en ajoutant à ce texte purement réglementaire, imposer…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 13-25.467, Publié au bulletin
En troisième lieu, la société appelante invoque le principe de libre prestation des services tel qu'il est consacré par les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne. … 49 et 50 du Traité…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2017, 13-25.467, Publié au bulletin
En troisième lieu, la société appelante invoque le principe de libre prestation des services tel qu'il est consacré par les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne. … 49 et 50 du Traité…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 78-40.433, Publié au bulletin
49 , LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL , ET 433 DU CODE DE COMMERCE, QUE, SELON CES ARTICLES, SONT PRESCRITES PAR SIX MOIS LES ACTIONS EN MATIERE DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 80-40.035, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 -B-3 DU TITRE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, 1134 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 10 octobre 1979, n° 78-40.433
49 , LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL , ET 433 DU CODE DE COMMERCE, QUE, SELON CES ARTICLES, SONT PRESCRITES PAR SIX MOIS LES ACTIONS EN MATIERE DE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 , LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 DU CODE CIVIL , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS REUNIS REPROCHE A L'ARRET…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°46-1917 du 19 août 1946 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1047 (V) art. 1047
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.