Article 50 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 50 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 mars 1997, 94-15.133, Publié au bulletin
d'art et de culture Georges X... et la Ville de Paris avec quarante-trois sociétés ; que le Conseil de la concurrence, devenu compétent, a retenu, par décision n° 89-D-42 du 12 décembre 1989, que les pratiques…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
civil ; troisièmement, que le principe du procès équitable et de l'égalité des armes, qui doit s'appliquer en toutes matières, et plus spécialement en matière de procédures relatives à l'exercice de la liberté…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Indosuez et la Banque Worms ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 50 , alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au bulletin
50 de la loi du 25 janvier 1985, tous les créanciers, quels qu'ils soient, dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sont tenus d'adresser leur déclaration au liquidateur ; que faute de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 97-21.311, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 88-15.630, Publié au bulletin
civil autorise la caution à déclarer sa créance avant même d'avoir payé ; que rien dans l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit à la caution de déclarer ses créances en l'absence de déclaration par le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-17.626, Publié au bulletin
respect des lois et règlements, de sorte que l'arrêt, qui se fonde sur la condition litigieuse pour décider que la société Philips aurait contrevenu à l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et à l'article 7 de…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 96-41.250
50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se référant à la lecture de l'intitulé des articles 50 et 51 de la convention collective que l'article…
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Textes liés
- Cite Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 - art. 11-3 (Ab) art. 11-3
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code civil - art. 101 (V) art. 101
- Cite Code civil - art. 76 (V) art. 76
- Cite Code de la défense. - art. L2371-1 (T) art. L2371-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R215 (V) art. R215
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.