Article 51 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
Jurisprudence appliquant l'article 51 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 novembre 1975, 71-92.532, Publié au bulletin
(RENE) A ETE RECONNU COUPABLE, ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL , DES FAUTES COMMISES PAR SON PREPOSE Z... FAITS LA…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109-1131 ET 1134 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 51 ET 57 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DE CETTE LOI ET 7 DE LA…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 mars 1997, 94-15.133, Publié au bulletin
par décision n° 89-D-42 du 12 décembre 1989, que les pratiques constatées tombaient sous le coup des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 ET 1961 DU CODE CIVIL , 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES REGLES PRESCRITES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-44.006, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. … de l'indemnité…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES EMPLOYES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, ARTICLE 7 DE LA…
- Cour de cassation, 16 juillet 1987, n° 84-44.006
Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. … de l'indemnité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-12.986, Inédit
ainsi, la cour d'appel a violé les articles 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et 1103 du code civil . » Réponse de la Cour 8. … ainsi…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.