Aller au contenu
En vigueur

Article 51 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Jurisprudence appliquant l'article 51 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1437)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.