Article 52 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 52 du Code civil
- Cour de cassation, 1er décembre 1993, n° 91-40.846
52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, régi par les lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951, et 1134 du Code civil ; que la caisse d'épargne ne pouvait invoquer ni une faute professionnelle…
- Cour de cassation, 15 juillet 1993, n° 91-19.860
civil , et Mme X... sur celui des articles 52 et 53 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. … que, selon le…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 75-40.606, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES FORMALITES ET LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 52 DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 91-40.846, Inédit
52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, régi par les lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951, et 1134 du Code civil ; que la caisse d'épargne ne pouvait invoquer ni une faute professionnelle…
- Cour de cassation, 7 juillet 2004, n° 01-11.470
des comptes, a exactement substitué le visa adéquat, à savoir l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, à l'article 1382 du Code civil également visé par la société ADI ; Attendu, en second lieu, que c'est sans…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 02-45.158, Publié au bulletin
X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 juin 2002 : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil , L. 412-15, L. 412-16, L. 412-18 et L…
- Cour de cassation, 10 juin 2010, n° 09-15.113
code civil ; 2° / qu'une contradiction entre les motifs de fait d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se déterminant à la fois au motif qu'il y avait lieu d'augmenter le montant des…
- Cour de cassation, 19 octobre 1977, n° 75-40.606
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES FORMALITES ET LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 52 DE LA…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.