Aller au contenu
En vigueur

Article 52 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article 52 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1173)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.