Article 53 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
Jurisprudence appliquant l'article 53 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 mars 1997, 94-15.133, Publié au bulletin
53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la société SPIE Batignolles, dont le ministre de l'Economie et des Finances…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
fondement des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
fondement des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-13.225, Publié au bulletin
que la citation introductive d'instance était intervenue moins de trois mois après l'ouverture de la procédure, les juges du fond ont méconnu l'article 38 de la loi du 25 Janvier 1985, ensemble l'article 53 du nouveau…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-10.140, Publié au bulletin
53 , alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; qu'enfin, le décret du 20 juillet 1972, qui institue deux types de garantie, l'une par voie de consignation, l'autre au moyen d'un cautionnement, ne…
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 17-23.307
d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que toutefois, en application de l'article 2231 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-11.172 14-11.173 14-11.174 14-11.175 14-11.176 14-11.177 14-11.178, Publié…
la convention collective FHP entre les polycliniques Saint André et Les Bleuets de Reims et l'article 1134 du code civil . … la convention collective FHP entre les polycliniques Saint André et Les Bleuets de Reims et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.