Article 54 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 54 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-13.495, Publié au bulletin
délai supplémentaire, le juge de l'exécution a méconnu les termes de son précédent jugement du 30 septembre 2010 et l'autorité d'ordre public de la chose jugée y attachée et a ainsi violé l'article 1351 du code civil…
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 11-13.495
délai supplémentaire, le juge de l'exécution a méconnu les termes de son précédent jugement du 30 septembre 2010 et l'autorité d'ordre public de la chose jugée y attachée et a ainsi violé l'article 1351 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-15.314, Publié au bulletin
X..., représentant des créanciers et depuis liquidateur, a adressé à cette dernière une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, visant les dispositions de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, à…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 71-40.720, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936, DE LA LOI DU 13 MARS 1937, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 94-15.314
X..., représentant des créanciers et depuis liquidateur, a adressé à cette dernière une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, visant les dispositions de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, à…
- Cour de cassation, 18 décembre 1972, n° 71-40.720
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936, DE LA LOI DU 13 MARS 1937, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 10 janvier 2013, n° 12-12.375
54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971", et d'extraire de la copie des disques durs "la liste des clients et les traces de consultations, actes et conventions exécutés dans le cadre du périmètre déterminé par…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.