Article 5 du Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017
Lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou à défaut, dès lors que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas, les agents mentionnés à l'article 1er dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les Français sur les registres de l'état civil consulaire.
Dans les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l' article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes auxdispositions de l'article 47 du code civilet sous réserve qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-20.345
5 du décret n ° 2008 - 521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil , et les articles 47 et 98 du code civil. » Réponse de la Cour 4. … 5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-20.345, Inédit
5 du décret n ° 2008 - 521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil , et les articles 47 et 98 du code civil. » Réponse de la Cour 4. … 5 du…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-20.945
5 du décret n ° 2008 - 521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil dispose que « lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-20.944
5 du décret n ° 2008 - 521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil dispose que « lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2025, n° 2511191
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 2008 - 521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ; - le code de justice administrative. Considérant…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 septembre 2025, n° 2511550
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 2008 - 521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ; - le code de justice administrative. Considérant…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 février 2026, n° 2602958
D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret n ° 2008 - 521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil : « Les agents relevant des…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2025, n° 2517502
Aux termes de l’article 1er du décret n ° 2008 - 521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil : « Les agents relevant des autorités…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil art. 7
- Cite Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil art. 7
- Modifie Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil art. 51
- Cite Code civil art. 47
- Cite Code civil art. 47
- Cite Code civil art. 47
- Cite Code civil art. 47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.