Article 18 du Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2007 · Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.
Textes liés
- Cite Décret 2005-170 2005-02-23
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code civil - art. 170-1 (M) art. 170-1
- Cite Code civil - art. 47 (M) art. 47
Cité ou modifié par
- Abrogé par LEGITEXT000006051325
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. art. 1
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. art. 2
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. art. 3
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. art. 4
- Abrogé par Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. art. 6
- Cite Code civil art. 47
- Cite Code civil art. 47
- Cite Code civil art. 47
- Cite Code civil art. 170-1
- Cite Code civil art. 170-1
- Cite Code civil art. 170-1
- Cite Code civil art. 47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.