Article 46 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 46 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, 04-18.610, Publié au bulletin
46 de la loi du 10 juillet 1965, 96 et 97 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil , la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
civil . … civil , ensemble l'article L. 621-39 du Code de commerce, anciennement article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux litiges opposant les mêmes…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 06/07/2022, 20LY03460
Aux termes de l'article 46 C de la même annexe : " I. - Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/05/2022, 21PA00583, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts : " I. … Aux termes de l'article 46 D de la même annexe : " Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1970, 69-40.017, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER,1134 DU CODE CIVIL ,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 87-42.027, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 47 de la convention collective de travail du personnel des banques, l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure que Mlle X..., employée en qualité d'agent…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15-1 (VD) art. 15-1
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Code pénal - art. 441-4 art. 441-4
- Cite Code civil - art. 194 (V) art. 194
- Cite Code de procédure civile - art. 1578 (V) art. 1578
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1119 (V) art. 1119
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.