Article 40 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.
Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article 40 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin
civil et l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Attendu que les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 avril 1977, 74-91.441, Publié au bulletin
40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS CEUX DONT LES CREANCES SONT NEES…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 avril 1977, 74-91.441, Publié au bulletin
INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL , 1 ET 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2008, 06-41.498, Publié au bulletin
civil et L. 121-1 du code du travail et les articles 40 et 41 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2°/ que l'accord de l'employeur et du salarié sur un congé sans solde, étant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1993, 91-14.269, Publié au bulletin
40 de la loi du 25 janvier 1985, L. 143-11-9, alinéa 1er, du Code du travail et 1250 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 129 de la loi du 25 janvier 1985 violé par fausse application, qui concerne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-21.399, Publié au bulletin
40 des statuts de cette mutuelle, 5-1 du contrat de base de la CNP et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir comment devait être calculé le capital dû…
- Cour de cassation, 21 mai 2008, n° 06-41.498
civil et L. 121-1 du code du travail et les articles 40 et 41 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2°/ que l'accord de l'employeur et du salarié sur un congé sans solde, étant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 96-18.638, Publié au bulletin
civil ; et alors, d'autre part, que le créancier revendiquant, dont les marchandises ont été incluses dans les actifs du plan de cession de l'entreprise, et qui n'a pu obtenir leur paiement ou leur restitution, est un…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.