Article 39 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
Jurisprudence appliquant l'article 39 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au bulletin
civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; ALORS, deuxièmement et subsidiairement, que la garantie financière a pour but de mettre les clients à l'abri de l'insolvabilité des professionnels qui reçoivent leurs fonds…
- Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, sénateurs ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 02-20.424, Publié au bulletin
39 bis de la loi du 29 juillet 1881, 9 et 1382 du Code civil , en responsabilité et réparation du préjudice causé par la publication des photographies de son enfant mineur, et de photographies le représentant lui-même…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 16/02/2015, 363223
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-40.797, Publié au bulletin
avait arrêté le cours des intérêts, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 39 , alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 et 2101 et 2104 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/09/2014, 363966, Inédit au recueil Lebon
39 duodecies à 39 quindecies. / Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire ainsi qu'aux produits des…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 12/03/2014, 350443
. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, -…
- Cour de cassation, 25 novembre 2004, n° 02-20.424
39 bis de la loi du 29 juillet 1881, 9 et 1382 du Code civil , en responsabilité et réparation du préjudice causé par la publication des photographies de son enfant mineur, et de photographies le représentant lui-même…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.