Article 38 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 avril 1958 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
Jurisprudence appliquant l'article 38 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 mars 1997, 92-44.778, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, ensemble les articles 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 1er du protocole…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 mars 1992, 90-42.196, Publié au bulletin
X... et vingt-trois autres salariés de la société Montenay ont formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du refus de l'employeur de leur accorder les jours de repos…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
X... n'avait pas été intégralement indemnisé par ces décisions irrévocables, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les termes " indemnité forfaitaire " n'ayant été énoncés que pour…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-13.225, Publié au bulletin
38 de la loi du 25 Janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code Civil ; 3) ALORS QUE le juge doit se placer au jour de la demande initiale pour apprécier la recevabilité ou le bien-fondé d'une prétention…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1986, 85-14.855, Publié au bulletin
les articles 38 de la loi du 13 juillet 1967 et 1134 du Code civil , et alors, d'autre part, que la caution ne s'était pas obligée à garantir les sommes dues par le syndic à titre de dommages-intérêts par application…
- Cour de cassation, 15 juillet 1986, n° 85-14.855
prévue par le contrat de crédit-bail ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 38 de la loi du 13 juillet 1967 et 1134 du Code civil , et alors, d'autre part, que la caution ne s'était pas obligée à garantir les…
- Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 20-21.892
du code civil , alinéa 1 du code civil , devenu l'article 1103 du même code. » 8. … code civil , alinéa 1 du code civil , devenu l'article 1103 du même code. » 9.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-19.101, Publié au bulletin
38 de la loi du 29 juillet 1881 cependant que la partie civile aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l'article 9-1 du code civil , lesquelles auraient permis l'instauration d'un débat sur la portée des actes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.