Article 37 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1919 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article 37 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-13.225, Publié au bulletin
d'un mois, soit au 4 février 1994, la mise en demeure ayant été déclinée à Maître Y... le 4 janvier 1994, si la procédure était postérieure à la loi du 10 juin 1994 qui a modifié en ce sens l'article 37 ; que l'article…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-11.381, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038, Publié au bulletin
X..., blessé dans cet accident, a demandé une indemnisation complémentaire sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1147 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-18.713 93-19.368 93-19.672, Publié au bulletin
37 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 37 , alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui…
- Cour de cassation, 31 mai 2001, n° 99-20.927
X... la sanction de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie à démontrer l'existence des conditions d'application de ce texte ; qu'elle a ainsi violé l'article 1315 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1992, 90-12.304, Publié au bulletin
civil ; alors, de quatrième part, que la connaissance de la demande de prorogation de délai prévue par l'article 37 , alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 étant de la seule compétence du juge-commissaire et…
- Cour de cassation, 20 février 1996, n° 93-18.713
37 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 37 , alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 17/07/2025, 23TL02603, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Par suite, son avocat peut se prévaloir des…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.