Article 36 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Jurisprudence appliquant l'article 36 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-20.562, Publié au bulletin
36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil , 370, 384 et 555 du nouveau Code de procédure civile. … 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil , 370, 384 et 555 du…
- Cour de cassation, 18 décembre 2008, n° 07-20.562
36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil , 370, 384 et 555 du nouveau Code de procédure civile. … 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil , 370, 384 et 555 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-14.093, Publié au bulletin
36 de l'Accord précité dispose que le contrôle du juge de l'exequatur ne s'étend pas à la vérification de la loi appliquée par le juge d'origine ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 73-14.557, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SON…
- Cour de cassation, 3 juin 1998, n° 96-14.093
36 de l'Accord précité dispose que le contrôle du juge de l'exequatur ne s'étend pas à la vérification de la loi appliquée par le juge d'origine ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les…
- Cour de cassation, 10 juillet 1975, n° 73-14.557
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SON…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 89-13.116, Publié au bulletin
démontrer que la clause litigieuse n'empêchait pas, par elle-même, l'accès au marché pertinent des lits à lattes de la société Tecnisom, la décision attaquée a inversé la charge de la preuve et violé les articles 7 de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 02-14.407, Publié au bulletin
X... du bien donné ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en révocation de la donation dont la demande en justice n'avait pas été inscrite au Livre…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.