Article 35 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Jurisprudence appliquant l'article 35 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 1973, 71-10.583, Publié au bulletin
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35 -1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 février 1969, 66-40.756, Publié au bulletin
l'ancienne loi locale ; Attendu que la clause susvisée du contrat de travail de la dame X..., qui ne prévoyait pas un délai de préavis inférieur à celui qui résultait des textes locaux en vigueur avant la mise en…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
prononcer sur la compatibilité de la procédure édictée par la loi du 29 juillet 1881 avec la procédure édictée par la loi organique du 23 novembre 1993, et donc sur son applicabilité, la commission d'instruction a…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1988, 85-44.528, Publié au bulletin
l'article 1134 du Code civil ; alors, en tout état de cause, qu'à supposer même que la règle visée par le jugement ait pu viser l'indemnité différentielle de l'article 35 précité, ladite règle de gestion n'a été signée…
- Cour de cassation, 14 avril 1988, n° 85-44.528
l'article 1134 du Code civil ; alors, en tout état de cause, qu'à supposer même que la règle visée par le jugement ait pu viser l'indemnité différentielle de l'article 35 précité, ladite règle de gestion n'a été signée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-22.503, Publié au bulletin
dont ils étaient titulaires, avant de restituer le fonds, ce qui excluait que les bailleurs puissent en revendiquer la propriété, la cour d'appel a violé les articles 551 et 555 du Code civil , ensemble les articles 35…
- Cour de cassation, 10 novembre 1999, n° 97-22.503
dont ils étaient titulaires, avant de restituer le fonds, ce qui excluait que les bailleurs puissent en revendiquer la propriété, la cour d'appel a violé les articles 551 et 555 du Code civil , ensemble les articles 35…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-17.788, Publié au bulletin
l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.