Article 426 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 1 : Des dispositions générales
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
Jurisprudence appliquant l'article 426 du Code civil
- Cour de cassation, 20 juin 1990, n° 86-92.597
civil , de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426 -1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la rédaction que lui a…
- Cour de cassation, 29 mars 1990, n° 86-93.349
426 du Code pénal ; " aux motifs que " selon l'article 426 du Code pénal, que la loi du 3 juillet 1985 n'a pas modifié, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que…
- Cour de cassation, 20 juin 1990, n° 86-92.598
426 , 425, 2 alinéa nouveau du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil , de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué fixe à 150 000…
- Cour de cassation, 31 mars 1987, n° 85-95.758
SACEM ne pouvait, en toute hypothèse, exercer en son nom propre une action pour le compte de sociétés de droit d'auteur étrangères, dont elle était seulement le représentant en France" ; Sur le troisième moyen de…
- Cour de cassation, 16 mai 1991, n° 89-80.197
qui tente de remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de…
- Cour de cassation, 5 décembre 1989, n° 87-91.588
par la SACEM les 22 novembre 1984 et 2 octobre 1986 ; que le délit est constitué par l'audition de phonogrammes dans la discothèque exploitée par le prévenu faisant partie du répertoire de la SACEM ; " alors que d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 86-93.349, Inédit
426 du Code pénal ; " aux motifs que " selon l'article 426 du Code pénal, que la loi du 3 juillet 1985 n'a pas modifié, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1990, 86-92.597, Inédit
civil , de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426 -1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la rédaction que lui a…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 2 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 431-1 (Ab) art. 431-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1256 (V) art. 1256
- Cite Code de procédure pénale - art. R217-1 (V) art. R217-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.