Article 1 de la Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :
a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;
b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;
2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;
3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 426, Art. 431
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 431-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 432, Art. 442, Art. 441, Art. 500
Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 38 (V) art. 38
- Modifie Code civil - art. 426 (V) art. 426
- Modifie Code civil - art. 431 (M) art. 431
- Abroge Code civil - art. 431-1 (Ab) art. 431-1
- Modifie Code civil - art. 432 (V) art. 432
- Modifie Code civil - art. 441 (V) art. 441
- Modifie Code civil - art. 442 (V) art. 442
- Modifie Code civil - art. 500 (M) art. 500
- Cite Code civil - art. 515-8 (V) art. 515-8
Cité ou modifié par
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 38
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 38
- Abroge Code civil art. 431-1
- Modifie Code civil art. 426
- Modifie Code civil art. 431
- Modifie Code civil art. 432
- Modifie Code civil art. 441
- Modifie Code civil art. 442
- Modifie Code civil art. 500
- Cite Code civil art. 515-8
- Cite Code civil art. 515-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.