Article 431-1 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 18 février 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Abroge Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) art. 1
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 426
- Cite Code civil art. 426
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 426
- Cite Code civil art. 431
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.