Article 427 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 1 : Des dispositions générales
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci.
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.
Jurisprudence appliquant l'article 427 du Code civil
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 20-22.870
[G] [C] « était un sous compte de celui, ouvert au nom de la déléguée de l'ATFPO » (arrêt, p. 4) et que « le compte de passage que l'ATFPO reconnaît parfois utiliser ne respecte pas les dispositions de l'article 427 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 84-94.979, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 1134 et 1315 du Code civil , des articles 427 , 428 et…
- Cour de cassation, 28 juin 1988, n° 84-94.979
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 1134 et 1315 du Code civil , des articles 427 , 428 et…
- Cour de cassation, 23 mai 2002, n° 01-85.762
contre lui du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-85.762, Inédit
contre lui du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation…
- Cour de cassation, 5 juin 1996, n° 94-85.365
vue des intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, 7 et 12 du décret du 6…
- Cour de cassation, 27 octobre 1993, n° 92-85.095
contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'infraction à l'article L. 232-2 du Code rural ; "aux motifs que la poursuite de l'infraction obéit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-81.143, Inédit
d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2010, qui, pour infraction à interdiction de gérer, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code civil - art. 494-7 (V) art. 494-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.