Article 425 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 1 : Des dispositions générales
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Jurisprudence appliquant l'article 425 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1977, 75-92.120, Publié au bulletin
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-22.777, Publié au bulletin
d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 , 440 et 472 du code civil ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'II ressort…
- Cour de cassation, 26 janvier 2011, n° 09-71.330
selon les dispositions de l'article 425 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, applicable en l'espèce en vertu de son article 45 Il, « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-13.700
425 du code civil . … 425 du code civil .
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-17.411
425 du code civil , d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; que les juges du fond doivent constater une altération des facultés…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-15.735, Publié au bulletin
d'avoir conféré au curateur de Mme X... les pouvoirs énoncés par l'article 512 du Code civil , alors qu'en plaçant l'intéressée sous le régime de la curatelle aggravée, sans relever en aucun de ses motifs si elle était…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1975, 74-93.219, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 , 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 1146 (V) art. 1146
- Cite Code civil - art. 433 (V) art. 433
- Cite Code civil - art. 440 (V) art. 440
- Cite Code civil - art. 441 (V) art. 441
- Cite Code civil - art. 442 (V) art. 442
- Cite Code civil - art. 477 (V) art. 477
- Cite Code civil - art. 481 (VD) art. 481
- Cite Code civil - art. 483 (V) art. 483
- Cite Code civil - art. 494-1 (M) art. 494-1
- Cite Code de la défense. - art. R2332-6 (VD) art. R2332-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-6 (V) art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-8 (VD) art. L3211-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-26 (M) art. R1111-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-21 (V) art. R312-21
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-70 (VD) art. R312-70
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V) art. R312-85
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-29 (VD) art. R313-29
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-6 (V) art. R313-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1046-1 (V) art. 1046-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1047 (V) art. 1047
- Cite Code de procédure civile - art. 1258 (V) art. 1258
- Cite Code de procédure civile - art. 1258-1 (V) art. 1258-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1259 (V) art. 1259
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.