Article 396 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 1 : Des charges…
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
Jurisprudence appliquant l'article 396 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, n° 13/08906
André X...en qualité de tuteur, le premier juge a fait application des articles 396 et 450 du code civil , en retenant que le père de la personne protégée s'est abstenu de rendre compte de sa gestion depuis 2008 et…
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, 13/08906
André X...en qualité de tuteur, le premier juge a fait application des articles 396 et 450 du code civil , en retenant que le père de la personne protégée s'est abstenu de rendre compte de sa gestion depuis 2008 et…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 18 novembre 2024, n° 22/05454
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024 Monsieur [X] [N] au visa des articles 396 et suivants du code de procédure civile demande au tribunal de : -Constater le désistement d’instance et…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, 12/00039
CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396 , 397, 415, 445 et suivants du code civil . … Il ressort par ailleurs de l'article 396 du code civil que toute charge tutélaire…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2023, 21DA02686, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … civil .
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-19.957
396 du code des douanes national et 202 du code des douanes communautaire et les articles 1134 et 1165 du code civil . … 396 du code des douanes national et les articles 1134 et 1165 du code civil ; ALORS ENFIN QU'en…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 12/00039
CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396 , 397, 415, 445 et suivants du code civil . … Il ressort par ailleurs de l'article 396 du code civil que toute charge tutélaire…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, 11/00051
CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396 , 397, 415, 445 et suivants du code civil . … Il ressort par ailleurs de l'article 396 du code civil que toute charge tutélaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.