Article 397 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 1 : Des charges…
Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.
Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.
Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
Jurisprudence appliquant l'article 397 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-90.765, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 , 398, 391 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-90.765, Publié au bulletin
DU SERVICE DE LA RENTE DONT LE PRINCIPE DEMEURE ACQUIS " SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN LA CHAMBRE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1971, 69-14.665, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES X... … LADITE CAISSE PAR APPLICATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1968, 67-91.466, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 , 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 69 ET 319 DU…
- Cour de cassation, 1er juillet 1971, n° 69-14.665
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES X... … LADITE CAISSE PAR APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 30 janvier 1968, n° 67-91.466
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 , 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 69 ET 319 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.899, Publié au bulletin
LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU ET…
- Cour de cassation, 29 novembre 1972, n° 72-90.899
LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU ET…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.