Article 1234-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements utiles.
Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1234-4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-12.716
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 1234 - 4 du code du travail.
- Cour de cassation, 10 janvier 2012, n° 10-15.831
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-15.831, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Metz, 30 juin 2014, 12/03169
1234 - 4 du code du travail. … Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'EURL HG Sanit Chauffe, qui succombe au moins pour partie, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
- Cour d'appel de Metz, 30 juin 2014, n° 12/03169
1234 - 4 du code du travail. … Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'EURL HG Sanit Chauffe, qui succombe au moins pour partie, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.