Article 1234-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
Jurisprudence appliquant l'article 1234-5 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 mars 2013, n° 11-27.601
de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que l'intéressée ne prouvait pas que des obligations familiales impérieuses…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-26.221
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.601, Inédit
de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que l'intéressée ne prouvait pas que des obligations familiales impérieuses…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-27.590
de procédure civile , condamne la société Serc à payer à M. … 1234 - 5 et 1234-9 du Code du travail..
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-26.221, Inédit
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-15.273
de procédure civile , rejette la demande formée par la société Groupe TSF et la condamne à payer à M. … 1234 - 5 du code du travail.
- Cour d'appel de Toulouse, 10 mars 2023, n° 21/03049
de procédure civile . … [O] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. [O] aux entiers dépens.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-27.590, Inédit
de procédure civile , condamne la société Serc à payer à M. … 1234 - 5 et 1234-9 du Code du travail..
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.