Article 1234-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1234-6 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/08068
de procédure civile … de procédure civile - condamner la société Clinéa à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, n° 20/07282
de procédure civile . … Conseil se réservant la possibilité de liquider l'astreinte, -intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine, - anatocisme (Article 1343-2 du code civil), - 3 000 euros de frais…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.