Article 1234-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.
Jurisprudence appliquant l'article 1234-7 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 02-18.161, Publié au bulletin
1234 - 7 du Code rural (ancien), l'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues en cas de maladies professionnelles se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident ou de la constatation…
- Cour de cassation, 22 juin 2004, n° 02-18.161
1234 - 7 du Code rural (ancien), l'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues en cas de maladies professionnelles se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident ou de la constatation…
- Cour de cassation, 28 octobre 1999, n° 98-11.129
1234 - 7 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le délai d'un mois fixé par l'article 15 du décret du 24 juillet 1973 n'était pas expiré lorsque l'assureur avait contesté le caractère…
- Cour de cassation, 22 novembre 2001, n° 98-22.380
avait été portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 98-11.129, Inédit
1234 - 7 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le délai d'un mois fixé par l'article 15 du décret du 24 juillet 1973 n'était pas expiré lorsque l'assureur avait contesté le caractère…
- Cour de cassation, 13 juillet 2006, n° 05-11.993
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 1234 - 7 du code rural, inséré dans le chapitre III dudit code intitulé "assurance contre les accidents de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2001, 98-22.380, Inédit
avait été portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.993, Inédit
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 1234 - 7 du code rural, inséré dans le chapitre III dudit code intitulé "assurance contre les accidents de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.