Article 1235 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article 1235 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 avril 1993, 89-15.490, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires du jour de la demande, dès lors que le montant de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2012, 10-24.282, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer à M. Y... et à la société LPG Systems la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande présentée par M. … 1235 et 1376 du code…
- Cour de cassation, 13 décembre 2012, n° 11-20.995
violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas indu le paiement effectué en exécution d'un contrat valable ; qu'en énonçant que M. … 12 du code de procédure civile , ALORS QUE, D'AUTRE PART, n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-20.995, Inédit
violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas indu le paiement effectué en exécution d'un contrat valable ; qu'en énonçant que M. … 12 du code de procédure civile , ALORS QUE, D'AUTRE PART, n'est…
- Cour de cassation, 18 janvier 2000, n° 97-11.751
X... intervienne dans cette opération, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise par la première branche ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 1235 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-19.899, Publié au bulletin
X... et la MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 13-10.828
X... la somme de 1 773,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne la société Garage Zenoni aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu…
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 09-13.272
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.