Article 1234-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d'urgence.
Jurisprudence appliquant l'article 1234-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 novembre 2001, n° 98-22.380
X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer que le délai de 7…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2001, 98-22.380, Inédit
X... de répondre aux conclusions déposées par la compagnie Groupama d'Oc et a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783, et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de…
- Cour de cassation, 18 mai 1995, n° 93-15.958
X... réduit de plus des deux tiers sa capacité de travail ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1977, 76-13.710, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234 - 3 DU CODE RURAL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 JUILLET…
- Cour de cassation, 8 décembre 1977, n° 76-13.710
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234 - 3 DU CODE RURAL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 JUILLET…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1995, 93-15.958, Inédit
X... réduit de plus des deux tiers sa capacité de travail ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700…
- Cour de cassation, 10 octobre 1996, n° 94-20.389
1234 - 3 ; Attendu que M. … de procédure civile , rejette la demande de M.
- Cour de cassation, 6 juin 1991, n° 89-13.576
Guy Y..., travailleur relevant du régime des non-salariés agricoles, une pension d'invalidité au titre des articles 1234 - 3 B du Code rural et 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969, alors, d'une part, qu'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.