Article 1234-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Ceux qui, sans excuse légitime, ne s'y présenteraient pas peuvent voir leur charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1234-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2023, n° 21/02193
de procédure civile , sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. … 1234 - 2 d'un montant de 3486 euros, (sic) - outre une indemnité de licenciement au visa de l'article 1235 d'un…
- Cour de cassation, 17 mars 2011, n° 10-30.625
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-30.625, Inédit
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de…
- Cour d'appel de Douai, 13 avril 2023, n° 21/02014
de procédure civile ). … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Amiens, 16 mai 2024, n° 23/02146
de procédure civile outre sa condamnation aux dépens. … de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.