Article 395 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 1 : Des charges…
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 395 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 13-10.758, Publié au bulletin
civil , que M. … civil .
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-10.758
civil , que M. … civil .
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, n° 22/07566
Cabinet Frédéric POULAIN devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier du 20 juin 2022, afin de solliciter à titre principal, au visa des articles 9 et 15 du décret du 17 mars 1967 ainsi que de l'article…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-19.957
civil . … , inexactitude ou autre irrégularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 395 du code des douanes national.
- Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2022, n° 20/00129
[I] [B] du droit d'agir, avait violé l'article 617 du code civil , cassait et annulait en toutes ses dispositions l'arrêt, disait n'y avoir lieu à renvoi, déclarait irrecevable la demande en nullité engagée par M. ……
- Cour d'appel de Douai, 1er février 2013, n° 12/06866
L'article 445, alinéa 1, du code civil prévoit : “ Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. … Toutefois, les…
- Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, 12/06866
L'article 445, alinéa 1, du code civil prévoit : Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. … . L'article 395…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-19.957, Inédit
civil . … , inexactitude ou autre irrégularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 395 du code des douanes national.
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Textes liés
- Deplace Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab) art. L322-2
- Cite Code civil - art. 384 (VD) art. 384
- Cite Code civil - art. 445 (V) art. 445
- Cite Code civil - art. 480 (VD) art. 480
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V) art. 1230
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.