Article 394 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 1 : Des charges…
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Jurisprudence appliquant l'article 394 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Meaux, 7 octobre 2024, n° 23/02573
[Z] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Immobilier Develop Conseiller de Group (IDCG) et la société MMA Iard demandant de : Vu les dispositions des articles 1992 et suivants du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, n° 22/03453
- Vu les clauses du règlement de copropriété et les articles 1101 et suivants du Code Civil , - Vu les articles 10, 11 et 15 du Décret du 17 mars 1967. … Par conclusions de désistement d'instance et d’action, notifiées…
- Tribunal judiciaire de Lille, 19 mars 2024, n° 23/08398
civil . … L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 janvier 2025, n° 23/02780
ENEDIS a assigné la société LEADER UNDERWRITTING devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes : vu les dispositions des articles 1240, 1343-2 du code civil et L124-3 du code des assurances -…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 14 octobre 2024, n° 23/00367
civil , Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du code civil , Vu l’article 334 et 367 du code de procédure civile, - Joindre la présente instance avec celle initiée par Monsieur [M] et Madame [B] devant le tribunal…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 18 novembre 2024, n° 24/00411
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024 par lesquelles la société Saint Augustine demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1137, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil , Vu…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 2 septembre 2024, n° 24/01805
civil , Vu l’article 1303 du code civil , Vu les pièces versées aux débats, Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société Foncia…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 18 novembre 2024, n° 24/00779
[T] [B] et Mme [S] [F], épouse [B], demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 & suivants du code de procédure civile, - Donner acte à Monsieur [B] et Madame [F] épouse [B] de ce qu’ils se désistent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.